Conditions générales de vente

La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.


Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EU précision tooling et de son client (l’Acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : mobilier technique et ses accessoires, cales de nivellement et ses accessoires, équipements industriels en rapport, toutes marchandise présentée dans la section e-commerce du site www.Eupt.fr.
Toute livraison ou prestation accomplie par la société EU précision tooling implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, la validation de la commande par l’Acheteur (comme entre autres un « simple clic » sur le bouton « Accepter les CGV ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, y compris sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat (CGA) de l’acheteur et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par l’Acheteur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EU précision tooling constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Il appartient à l’Acheteur de procéder -préalablement à sa commande- à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, en aucun cas la responsabilité d’EU précision tooling ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités. EU précision tooling sera en droit de refuser l’exécution de la commande en cas de refus, dépassement ou réduction de l’encours de l’Acheteur auprès de son gestionnaire de risque client, en cas de litige de paiement en cours avec l’Acheteur ou lors de tous changements dans la situation juridique ou financière de l’Acheteur.


Produits

Les offres de produits proposées par EU précision tooling s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci chez nos fournisseurs.
Il est entendu que les photos, représentations graphiques, caractéristiques, dimensions, poids, spécifiés sur ce site n’ont qu’une valeur indicative.


Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, départ usine. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EU précision tooling s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EU précision tooling serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations..


Escompte

Sauf stipulation explicite contraire, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement bancaire
  • soit par le service Paypal
  • soit par mandat administratif

A défaut d’accord préalable d’EU précision tooling, l’Acheteur devra verser la totalité du montant de sa commande lors de l’enregistrement de la commande.


Retard de paiement

Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la société EU précision tooling une pénalité de retard.
Le taux de l’intérêt retenu est de 15 %.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)


Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’Acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EU précision tooling.


Clause de réserve de propriété

La société EU précision tooling conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société .EU précision tooling se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur au siège d’EU précision tooling ou tout autre lieu que nommera EU précision tooling
  • soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
    Les moyens de manutention nécessaires au déchargement sont à la charge de l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à préserver l’intégrité des palettes utilisées pour l’emballage et en assurer la restitution (ou la restitution de palettes équivalentes en nombre et qualité).

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est à noter que la plupart des articles proposés à la vente sont produits sur mesure au moment de la validation de la commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Tout retour du produit, à quelque titre que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société EU précision tooling.


Droit de rétractation

Sauf mention explicite contraire, les produits proposés par EU précision tooling sont personnalisés et produits sur mesure à partir de la validation de la commande. De plus, ils sont par nature dans le champ d’activité de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut donc se prévaloir d’un droit de rétractation.


Force majeure

La responsabilité de la société EU précision tooling ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Colmar

Fait à Blodelsheim, le 21 septembre 2017
Le gérant