Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application – Client professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et prestations de services conclues par EU precision tooling avec des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En validant sa commande, l’Acheteur déclare expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’Acheteur reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Produits et services

EU precision tooling propose des équipements industriels, mobiliers techniques, composants, accessoires et prestations associées.

Les produits sont, pour tout ou partie, configurés ou fabriqués à la commande.

Les caractéristiques techniques, visuels et documentations sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

3. Commandes

Toute commande devient ferme et définitive après acceptation par EU precision tooling.

Aucune annulation ou modification unilatérale ne peut intervenir sans accord écrit préalable.

4. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

5. Commandes spéciales – Produits fabriqués à la commande

Les produits étant configurés, personnalisés ou fabriqués à la commande :

• les commandes sont fermes et définitives ;

• aucune annulation, reprise ou remboursement n’est possible ;

• aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable.

6. Prix – Éco-contribution mobilier

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Ils sont majorés de la TVA et des frais applicables au jour de la commande.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ site du fabricant.

Conformément à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), les produits concernés intègrent une éco-contribution mobilier.

Le montant de cette contribution est inclus dans le prix de vente et peut être mentionné distinctement sur les documents commerciaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’éco-contribution mobilier est répercutée à l’identique et de manière visible sur les documents de vente, sans possibilité de réfaction.

7. Facturation

Les ventes de marchandises donnent lieu, sauf stipulation contraire, à l’émission d’une facture au moment de l’expédition des produits depuis le site du fabricant.

Les prestations de services font l’objet, sauf accord contraire, d’une facturation préalable sous forme de facture d’avance.

Lorsque des acomptes sont versés, une facture d’acompte est émise, suivie d’une facture finale intégrant les sommes déjà perçues.

La facturation peut intervenir selon les cas :

• à la commande ;

• à l’expédition des marchandises ;

• à la remise des livrables pour les prestations.

Le paiement des factures d’avance conditionne le lancement des approvisionnements, fabrications ou réservations de ressources.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.

8. Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

Sauf stipulation contraire :

• EU precision tooling se réserve le droit d’exiger un paiement intégral à la commande, notamment pour toute première commande ou en l’absence d’encours validé ;

• un acompte peut être exigé, le solde étant payable selon conditions convenues ;

• les prestations nécessitant réservation de ressources donnent lieu à paiement préalable obligatoire.

Un escompte de 2 % peut être accordé pour paiement anticipé.

9. Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• des pénalités calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points ;

• une indemnité forfaitaire de 40 €.

10. Clause résolutoire

En cas de non-paiement, la vente pourra être résolue de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

11. Réserve de propriété

EU precision tooling conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet.

12. Transport – Livraison – Transfert des risques (FCA)

Sauf stipulation contraire, les ventes sont réalisées selon l’Incoterm FCA (Free Carrier) – site du fabricant (Incoterms® 2020).

Le transfert des risques intervient lors de la remise des marchandises au premier transporteur au départ du site du fabricant.

Le transport peut être organisé par EU precision tooling ou par le fabricant pour le compte de l’Acheteur, sans incidence sur le transfert des risques.

Les coûts de transport facturés constituent une prestation distincte.

Toute avarie, perte ou retard après remise au transporteur relève de la responsabilité du transporteur.

Tout refus de livraison non justifié entraîne la refacturation des frais engagés (transport, stockage, nouvelle livraison).

Le déchargement est à la charge de l’Acheteur.

13. Assurance

Sauf stipulation contraire, les marchandises ne sont pas assurées par EU precision tooling pendant le transport.

Il appartient à l’Acheteur de souscrire toute assurance qu’il juge utile pour couvrir les risques liés au transport.

14. Réception – Réclamations

L’Acheteur est tenu de vérifier les produits à réception.

Toute réserve doit être portée immédiatement sur les documents du transporteur et confirmée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

À défaut, les produits sont réputés conformes.

15. Prestations de services

Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les résultats attendus constituent des objectifs et non des engagements de résultat.

Les prestations donnent lieu à des livrables (PV, rapports ou équivalents).

La remise des livrables vaut exécution des prestations.

Les prestations font l’objet, sauf stipulation contraire, d’une facturation préalable.

16. Conditions d’intervention sur site

L’Acheteur doit fournir les conditions nécessaires à l’intervention : accès, sécurité, moyens de levage, disponibilité des équipements.

En cas de non-conformité du site :

• l’intervention peut être suspendue ou annulée ;

• les frais engagés restent dus ;

• tout déplacement supplémentaire est facturé.

17. Garantie et SAV

La garantie est limitée au remplacement ou remboursement des produits défectueux après retour en usine.

Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.

Sont exclus :

• mauvaise utilisation ;

• usure normale ;

• modification du produit.

Certains produits, notamment les mobiliers de marque ANKE, peuvent bénéficier de garanties contractuelles complémentaires spécifiques, assumées par EU precision tooling :

• une garantie de disponibilité des pièces d’usure et de rechange (PUR) pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date de livraison ;

• une garantie contractuelle pouvant aller jusqu’à dix (10) ans à compter de la date de livraison.

Ces garanties complémentaires :

• s’appliquent exclusivement aux produits expressément désignés dans les documents commerciaux ;

• sont indépendantes des garanties éventuellement proposées par les fabricants ;

• ne couvrent pas les pièces d’usure, composants consommables, composants électriques et électroniques, notamment les systèmes de motorisation et de pilotage électrique des réglages en hauteur (tables et établis ergonomiques), ou éléments soumis à une utilisation normale intensive.

18. Responsabilité

La responsabilité de EU precision tooling est limitée aux dommages directs.

Sont exclus :

• pertes d’exploitation ;

• pertes de profit ;

• dommages indirects.

19. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

20. TVA – Opérations intracommunautaires et export

Pour les livraisons intracommunautaires, l’exonération de TVA est applicable sous réserve de la communication d’un numéro de TVA valide et de la justification du transport hors de France.

À défaut, la TVA française sera facturée.

Pour les opérations à l’export, l’Acheteur est responsable des formalités douanières et fiscales.

21. Propriété intellectuelle

Les études, plans, documents techniques, rapports et livrables demeurent la propriété exclusive de EU precision tooling ou ses commettants.

Toute reproduction ou transmission sans autorisation est interdite.

22. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées.

23. Limitation des pénalités et responsabilités contractuelles

Sauf accord écrit, aucune pénalité n’est acceptée.

24. Clause anti-contournement

L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un statut de consommateur.

25. Dispositions finales

Si une clause est nulle, les autres restent applicables.

26. Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français.

Compétence exclusive : Tribunal judiciaire de Colmar.