Facturation et sécurité des paiement

1) Facturation

1.1 Avances et acomptes

Lorsque les conditions de paiement convenues d’un commun accord (telles que mentionnées dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande) prévoient le versement d’une avance ou d’un acompte, une facture d’avance incluant la TVA est alors émise.

• Cette facture est payable à réception.
• Elle constitue un engagement contractuel déclenchant la mise en production ou la planification d’une prestation.

En cas de paiement d’avance à la commande, la réception effective des fonds déclenche :

• L’ordonnancement de la fabrication des biens matériels.
• La réservation ferme des capacités de production ou d’intervention.
• Le verrouillage du planning à la date convenue pour toute prestation de service (implantation, installation, audit technique, etc.).

Cette procédure garantit :

• la sécurisation des approvisionnements,
• la maîtrise des délais,
• la protection des intérêts des deux parties.

1.2 Facturation des biens matériels

En règle générale, la facturation des biens matériels est effectuée :

• À la sortie d’usine (vente au départ).

Ce principe correspond à une vente avec transfert de risques au départ, conformément aux usages du commerce international (référence : Incoterms® 2020 – ICC Paris, sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande).
La facture est émise dès mise à disposition au transporteur ou départ des marchandises.

1.3 Facturation des prestations de service

Pour les prestations de service (implantation de cales de nivellement, installation de mobilier, audit technique, étude d’implantation, etc.), la facturation est effectuée :

• À la fin de l’intervention,
• et après remise du rapport d’intervention ou du procès-verbal associé, le cas échéant.

Cette approche garantit :

• la traçabilité technique,
• la conformité de la prestation réalisée,
• la cohérence entre livrable technique et flux financier.

2) Sécurité des paiements

La sécurité des paiements constitue un élément central de la relation commerciale.

2.2 Paiement par carte bancaire

Des paiements par cartes bancaires internationales peuvent être acceptés, notamment :

• CB
• Mastercard
• Visa
• autres réseaux selon compatibilité des plateformes utilisées

Les transactions par carte sont réalisées exclusivement via des plateformes de paiement sécurisées, telles que :

Le choix de la plateforme utilisée relève de EU precision tooling.

Important

EU precision tooling :

• ne collecte pas,
• ne stocke pas,
• n’a pas accès aux données bancaires des clients.

La gestion des données sensibles (numéro de carte, cryptogramme, authentification forte) est entièrement assurée par les prestataires de paiement, conformément aux standards de sécurité internationaux (notamment PCI-DSS et protocoles d’authentification forte).

3) Prévention des fraudes et bonnes pratiques

Afin de prévenir toute tentative de fraude :

• Les coordonnées bancaires figurant sur les factures doivent être vérifiées.
• Tout changement de coordonnées bancaires fera l’objet d’une confirmation formelle.
• EU precision tooling ne demande jamais de règlement vers un compte tiers non mentionné dans ses documents contractuels officiels.

En cas de doute, il est recommandé de contacter directement l’entreprise via les coordonnées figurant sur le site officiel.

4) Transparence et conformité

Les processus de facturation et d’encaissement sont :

• conformes au droit commercial français,
• alignés avec les exigences de traçabilité comptable,
• adaptés aux transactions B2B nationales et internationales.

Chaque facture comporte les mentions légales obligatoires (TVA, SIRET, conditions de règlement, pénalités de retard le cas échéant).